CONDITIONS D'UTILISATION
 

Le présent système informatique («le Système ) à l'appui du Système multilatéral d'accès et de partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture («Traité international») est la propriété de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture («FAO»), qui en assure l'exploitation, et ne peut être utilisé qu'aux conditions ci-après. En faisant usage du Système, les utilisateurs souscrivent aux pratiques décrites dans les présentes conditions d'utilisation et acceptent de s'y conformer.

 

Droits d'auteur

La FAO est détentrice des droits d'auteur relatifs au Système et à sa base de données. Elle octroie par les présentes aux utilisateurs du Système une autorisation d'utilisation, de téléchargement et d'impression des informations issues du Système.

 

Services du Système

Le Système est conçu pour faciliter la préparation des accords types de transfert de matériel conclus dans le cadre du Traité international, ainsi que la présentation, la collecte et l'archivage des informations relatives auxdits accords en vue de la mise en œuvre des procédures relatives à l'exercice des fonctions de la tierce partie bénéficiaire.

 

Obligations des parties à un accord type de transfert de matériel relatives à la conservation des originaux

En aucun cas l'utilisation du Système ne saurait se substituer à l'une quelconque des obligations des parties à un accord type de transfert de matériel relatives à la conservation des originaux desdits accords type de transfert de matériel.

 

Collecte et utilisation des informations

Lors de l'inscription et de la saisie d'informations dans le Système et dans sa base de données par les utilisateurs, le Système recueille des informations identifiables, notamment des noms, prénoms, adresses de courriel et autres coordonnées («informations identifiables»). Toutes les informations identifiables sont regroupées pour la réception des services du Système.

La FAO, agissant en qualité de tierce partie bénéficiaire, peut utiliser les informations, et notamment les informations identifiables, recueillies par l'intermédiaire du Système ou par toute partie de celui-ci exclusivement dans le contexte des procédures de règlement des différends relatifs un accord type de transfert de matériel.

La FAO, agissant en qualité de tierce partie bénéficiaire, ne communique autrement aucune information identifiable à des tiers, sans l'autorisation de l'utilisateur concerné. Ladite autorisation ne doit pas être refusée sans raison valable au risque de compromettre le plein exercice par la tierce partie bénéficiaire de ses droits et de ses fonctions.

 

Corrections et modifications

Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude des informations saisies dans le Système qui leur fournit des procédures permettant de corriger ou de modifier leurs informations identifiables le cas échéant.

La FAO se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Elle met en ligne les modifications des présentes conditions d'utilisation trente (30) jours avant leur entrée en vigueur effective. Il appartient aux utilisateurs de vérifier périodiquement ces conditions d'utilisation. Les utilisateurs peuvent se délier de toute modification aux présentes conditions d'utilisation mise en ligne dans les trente (30) jours qui suivent leur date de prise d'effet en envoyant un courriel à treaty-mls@fao.org.

La FAO se réserve le droit de modifier l'agencement logique du Système, notamment le formulaire d'inscription, sans adresser nécessairement de préavis aux utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du Système après toute modification de celui-ci vaut acceptation des changements par l'utilisateur.

 

Sécurité, confidentialité et intégrité des informations

Le Système est élaboré et maintenu par la FAO dans la mesure du possible. La FAO prend des mesures raisonnables, conformément aux normes de sécurité et de confidentialité établies par l'Organe directeur du Traité international, pour protéger les informations, notamment les informations identifiables, contre la perte, le détournement, l'accès non autorisé de tiers, la divulgation, l'altération ou la destruction.

La FAO prend des mesures raisonnables pour donner des assurances solides quant à l'intégrité des informations reçues par l'intermédiaire du Système à partir du moment où elles sont initialement entrées par les utilisateurs du Système et jusqu'au moment où ces informations peuvent être archivées ou affichées.

La FAO prend des mesures raisonnables pour donner des assurances solides quant à la disponibilité des informations recueillies par l'intermédiaire du Système en vue de leur affichage.

La FAO prend des mesures raisonnables pour faire en sorte que les informations que les utilisateurs du Système fournissent soient établies intégralement et avec précision et enregistrées.

La FAO réserve au Secrétaire de l'Organe directeur du Traité international le droit d'utiliser des informations non identifiables pour fournir des statistiques et des informations générales à l'Organe directeur du Traité international ainsi que pour les nécessités du fonctionnement et de l'assurance qualité.

Elle se réserve en outre le droit d'utiliser les informations identifiables afin d'adresser des avis importants et des informations ayant une incidence sur le compte de l'utilisateur ou les services.

 

Responsabilités

En aucun cas, la FAO, ses employés, sous-traitants, agents ou délégataires ne sont responsables des dommages directs, indirects, connexes, spéciaux ou consécutifs de quelque ordre que ce soit (et notamment, sans limite, les frais d'avocat et manques à gagner ou à épargner) de quelque manière que ce soit du fait, en raison de, ou découlant de l'utilisation des informations établies par l'intermédiaire du Système, en particulier les informations identifiables, ou du fonctionnement du Système, indépendamment d'une quelconque négligence, et en particulier de tout dysfonctionnement du Système, et notamment de toute perte ou détournement d'informations identifiables par des tiers.

Les utilisateurs acceptent de signaler toute erreur ou défaillance du Système à la FAO.

 

Privilèges et immunités

Aucun élément du Système ni d'aucun document ou disposition y relatif n'est réputé constituer renonciation aux privilèges ou immunités de la FAO, ni conférer quelque privilège ou immunité que ce soit de la FAO à une autre partie ou à son personnel.

 

Déni de responsabilité

Les opinions exprimées dans la documentation accompagnant le Système ne reflètent pas nécessairement les vues de la FAO, et du Secrétariat du Traité international.

Les dénominations employées dans le Système et la présentation de celui-ci n'impliquent de la part de la FAO l'expression d'aucune opinion quelle qu'elle soit concernant le statut juridique ou constitutionnel d'un pays, territoire, ou d'une zone maritime, ou relatif à la délimitation des frontières.

 

Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique national.

Tout différend entre la FAO et un utilisateur du Système concernant l'interprétation et l'exécution des présentes conditions d'utilisation ou tout document ou dispositif y afférent est réglé par voie de négociation. Si le différend ne peut être réglé par voie de négociation, il est, à la demande de la FAO ou de l'utilisateur, soumis à un conciliateur. Si la FAO et l'utilisateur ne parviennent pas à un accord sur le nom d'un conciliateur unique, chaque partie nomme un conciliateur. La conciliation s'effectue conformément au règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international actuellement en vigueur.

Tout différend entre la FAO et un utilisateur qui ne peut être réglé après la conciliation est, à la demande de la FAO ou de l'utilisateur, réglé par arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international actuellement en vigueur. Le tribunal arbitral ne peut disposer de réparation pour préjudice moral.

La conciliation ou l'arbitrage se déroule en anglais. La FAO ou un utilisateur peut demander une conciliation au plus tard 12 mois après que la FAO ou l'utilisateur a connaissance ou devrait avoir connaissance d'un fait donnant lieu à un différend. La FAO et l'utilisateur peuvent demander l'arbitrage au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après l'achèvement des procédures de conciliation.

Toute sentence d'arbitrage rendue conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation est définitive et contraignante pour la FAO et l'utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, la FAO se réserve le droit d'interdire à tout utilisateur l'accès ou l'emploi du Système en cas d'une quelconque contravention aux présentes conditions d'utilisation constatée par la FAO. Cette décision est définitive et contraignante et n'est pas assujettie aux procédures prévues dans la présente section.

 

Accord indivisible et divisibilité des conditions

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'accord indivisible en ce qui concerne l'accès au Système et l'utilisation de celui-ci par les utilisateurs. Toute disposition des présentes conditions d'utilisation est réputée nulle ou inapplicable en tout ou partie, dans la mesure où elle est nulle ou non applicable, est considérée comme supprimée des présentes conditions d'utilisation et est sans effet sur la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes conditions d'utilisation.